FestFood

Conditions Générales d'Utilisation (En vigeur le 12/11/2020)

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'application mobile et des services par FestFood Company et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site internet de l'application mobile https://fest-food.web.app/ le lien du site internet est disponible dans les l'onglet "à propos" dans l'application mobile. Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. FestFood Company se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du l'application mobile FestFood est assurée par la Société SAS FestFood Company au capital de 200 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 882 207 046, dont le siège social est situé au 246 Avenue des Digues 14123 Fleury Sur Orne. Numéro de téléphone 0644808888 Adresse e-mail : festfood.company@gmail.com. Le Directeur de la publication est : Henry Etienne L'hébergeur de l'application mobile FestFood est la société Firebase, dont le siège social est situé au San Francisco, Californie Etats-Unis.

ARTICLE 2 : Accès au site

L'application mobile FestFood permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Référencement des foodtruck et restaurateurs présent sur un événement partenaire de l'application. Commande et paiement de repas en ligne durant des événements ponctuels avec une contre partie financière de frais de service s'élevant entre 8% et 17% de la commande global et un montant fixe de 0,25 centimes par commande. L'application mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet sur son smartphone disponible sur les store Apple et Android. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L'Utilisateur certifie sur l'honneur avoir plus de 15 ans au moment de son inscription en cochant la mention suivante « Je certifie sur l'honneur avoir plus 15 ans » de respectant ainsi la loi 2018-493 relative à la protection des données personnelles. Les paiements réalisés par un utilisateur de moins de 16 ans (16ans étant l'âge légal de paiement) avec la carte bancaire d'un représentant légal caractérise le consentement de ce dernier pour le paiement de la commande. Les informations bancaires sont gérés par STRIPE et sont donc conservés en fonction des conditions générales de la plateforme. L'Utilisateur aura la possibilité de passer des commandes de repas durant la durée des événements partenaires et des horaires d'ouverture des foodtruck et restaurateurs présent sur l'application. Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de FestFood Company. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

L'application mobile assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. l'application est en mesure de fournir le registre des données de ses utilisateurs en cas de contrôle de la CNIL. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : • via son espace personnel

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque FestFood est une marque déposée par FestFood SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. La police d'écriture utilisé par l'application mobile est "Roboto" qui est libre de droit L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l'application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de cette application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l'application mobile constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l'application FestFood sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'application FestFood ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. L'utilisateur s'engage à venir chercher sa commande au terme de la préparation de cette dernière dans un délai de 1 heure, ce délai dépasser le foodtruck/restaurateur est en droit de ne plus fournir la commande passé sans aucun remboursement de la part de l'application mobile. Les foodtruck / restaurateurs présent sur l'application mobile s'engage à fournir les commandes passées sur la plateforme mobile à partir du moment ou elle accepte cette commande. Cependant les foodtruck / restaurateurs ont la possibilité de retarder une commande sur l'application mobile selon l'affluence des commandes reçus. L'Utilisateur est donc informé par une notification du retard de sa commande mais n'a pas la possibilité de l'annuler car cette dernière est déjà prise en charge. Dans le cas ou un foodtruck / restaurateur annule une commande, l'utilisateur sera remboursé en intégralité du montant de sa commande et l'application mobile FestFood ne sera pas redevable du montant de la commande annulé auprès du foodtruck / restaurateur. L'application mobile FestFood n'est pas responsable de la qualité de la nourriture et repas fourni par ses partenaires restauration proposant leurs produits sur l'application mobile. La commande est confirmé par l'utilisateur durant 2 étapes de validation pour s'assurer que ce dernier soit nettement informé de sa validation de commande. L'utilisateur aura la possibilité d'annuler sa commande sous conditions que cette dernière n'est pas encore était prise en charge par le foodtruck/restaurateur concerné. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. L'application mobile FestFood ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le smartphone ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application mobile. L'application mobile FestFood n'est pas responsable du temps d'attente et des éventuels retards de préparation de la commande d'un utilisateur passé auprès d'un de ses partenaires présents sur l'application. La responsabilité de l'application mobile FestFood ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur l'application mobile, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement dans la mémoire du smartphone de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de l'application mobile Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l'application mobile FestFood. En naviguant dans l'application mobile, L’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Entre la Société FestFood Company, 246 Avenue des Digues 14123 Fleury Sur Orne, au Capital Social de 200€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN, sous le numéro SIRET 882207046, représentée par M. Etienne HENRY en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email sur l'adresse mail suivante: contact.festfood@gmail.com Ci-après le « Vendeur » D’une part, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Vendeur (restaurants partenaires inscrit sur l'application) est éditeur de Produits de nourritures à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de l'application mobile FestFood. La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur l'application susmentionnés.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers de l'application mobile de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et l'application mobile (intermédiaire). Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. FestFood se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son application mobile. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://festfood-app.com La Société FestFood s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers de l'application sont déterminée par les vendeurs (restaurant partenaire inscrit sur l'application mobile) et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits. L'application mobile FestFood applique des frais de service entre 8% et 16% selon l'événement ou la ville auxquelles est inscrit le restaurant du prix global de la commande, a cela s'ajoute les frais de notre partenaire STRIPE s'élevant à 0,25 centimes d'euros + 1,4% du montant global de la commande. Ces frais de services sont bien distinct des tarifs des produits sous la mention "frais de service" et apparaissent dans le panier du client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options Au moment de la création de son profil: Indication des coordonnées essentielles du Client (nom, prénom, email) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Durant la prise de commande: Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Après validation de la commande, le client aura la possibilité d'annuler cette dernière dans le cas ou le vendeur (restaurant) n'aura pas encore pris en charge sa commande. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont consultables sur le site de l'intermédiaire FestFood Company à l'adresse suivante : festfood-app.com. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur l'application mobile FestFood, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur un nouveau produit, l'application mobile FestFood rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur l'application mobile de la Société.

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau . Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations

Article 8 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes contact.festfood@gmail.com par l'envoi d'un mail. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de son choix qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société FestFood Company. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.